du Cabinet Clyde & Co LLP et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY) ET : 1) Société de droit belge LOGFRET NV, dont le siège social est [Adresse 2], BELGIQUE Partie défenderesse : assistée

Par conclusions notifiées le 2 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, articles L 113-3 du code des assurances, l'article L 114-1 du code des assurances et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

Toutefois, par dérogation, l'article L104 du même livre dispose que « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou

Celle-ci ouvre droit à indemnisation dans les termes de l'article L114-1 précités à compter du 23 décembre 2018.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente, chargée

x 3 voies de l'autoroute A480 entre le diffuseur de la RN481 et celui de la RN87 : 1) le plan de situation ; 2) le tracé et la description du projet ; 3) le profil en long ; 4) le profil en travers type

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (EUGENE), 2° Y...

Dans ce cadre, et au terme de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/04/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/01150 Jugement (N° 2010-2044) rendu

Elle rappelle qu'il s'agit d'un contrat base réclamation prévu à l'article L124-5 du code des assurances et relève qu'en application des dispositions de ce dernier ainsi que des articles L124-1 et L124

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/06606 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBLH Ordonnance n° 2024/M150 S.A.S.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2023J276 ENTRE - la société THERMO-BATI CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR À L'INJONCTION

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article