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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664711

Admin. suprême

10 janvier 1986

10 janvier 1986

jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré non avenu son jugement du 22 décembre 1981 annulant les arrêtés du préfet de l'Aisne en date des 15 janvier et 27

Source officielle

Page 38 sur 138

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TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment

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CA

Conseil

CADA:20172373

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faaf7603bf88a1884661

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 a créé un régime de contrat à durée déterminée spécifique codifié aux articles L222-2-1 et suivants du code du sport.

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TJ

Chambre JEX

68ae0efaaf40da9b7b16195b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

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TA

Juge Unique

DTA_2404559_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il revenait à la requérante de contester cette notification devant la Collectivité européenne d'Alsace par recours administratif préalable obligatoire conformément aux article L262-47 et R262-48 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00211

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 1332-2 du Code du travail (ancien article L 122-41); SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fddd245b2d4ce76ea04f6ca

Appel

25 juillet 2018

25 juillet 2018

L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE

69ae55bdcdc6046d4700f339

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

In limine litis : sur la compétence L'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire impose que le tribunal judiciaire connait de toute les affaires civiles et commerciales pour lesquelles la compétence

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CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

respectives des parties et leurs moyens : La SCCV La Plage (conclusions du 27 janvier 2022) sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1231-3, 1601-2, 1792 et suivants du code civil, des articles 145

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

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TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762e2e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Société [K] [S] exerçant sous l’enseigne [S] COUVERTURE SIRET [Numéro identifiant 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles

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CA

Chambre civile TGI

625bae9a44cde4277d1bd6d9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Sur ce': Sur la recevabilité de l'action de la société RUNÉO Selon l'article L218-2 du code de la consommation, 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69739af9cdc6046d476fe8c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au titre l'article L214-1 du code de la consommation, Madame [Z] [V] est fondée à solliciter le versement du double des arrhes versés, soit la somme de 10 566 € (5 283 € d'arrhes versés).

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TJ

2ème Chambre Cab2

669640c9f5112d8edd056c2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par actes des 11 et 12 février 2021, Madame [N] [Z] a assigné devant le tribunal de céans la société COSTA CROCIERE et la CPAM des Bouches du Rhône, sur le fondement des articles L211-16 du code du tourisme

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CA

Référés et Recours

642fb799cece1704f574797f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI 1) Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67f839c9cf40727a00448787

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400228_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

27 février 2024. 3.

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CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

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