Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Adjudications
6706c858f1d01e3c86f05f3a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88593
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec884ce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleChbre des Aff. Familiales
631834990876004f131a5f31
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
11 mai 2022
L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3b4cbcdc6046d47e2235b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
* La création d'un compte courant débiteur Le liquidateur rappelle que la création d'un compte courant débiteur dans les comptes d'une société est interdit par les dispositions de l'article L223-21
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au
Source officielleChambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, -condamné M.
Source officielle3ème CH Spéciale
64a7b2043bcaf505db6969d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la date de référence': Selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme, pour les biens soumis au droit de préemption urbain la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc87684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants
Source officielleJEX
6622bb38c91e3bdd7a88fa3f
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officielleJEX
659da22aaa704a07f49386c4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85187
15 octobre 1999
15 octobre 1999
de Maître PHILIPPE SMADJA, Toque L223, Avocat au Barreau de PARIS, de la SCP SMADJA & Associés INTIMEE : S.C.P.
Source officielleChambre JEX
681e5b7a887d03aa69fcff2c
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleChambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e3e
1 septembre 2022
1 septembre 2022
des articles 494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La SAS MONNOYEUR retient en application de l'article L213-4a) du code de l'urbanisme le PLUI et la date du 31 mars 2020 comme date de référence.
Source officiellePage 38 sur 69