AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du Limousin, - de condamner l’URSSAF du Limousin à lui régler la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 263
Chambre 1-1
6364badae405357f749ea79f
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime
Source officielle