Exposé : Par arrêté préfectoral du 22 février 2008, l'acquisition par la Communauté d'agglomération Les portes de l'Essonne (CALPE) des terrains nécessaires à la réalisation du grand pôle intermodal

-1 du code des assurances résulte du fait que l’intéressé n’était pas couvert par une assurance au mépris des dispositions de l’article L211-1 du code de la route.

- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

Il affirme sa qualité de consommateur et le bénéfice de la prescription biennale en application de l'article L218-2 du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de

médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Il a conclu au fond le 22 janvier 2026.

Sur la demande de suspension de la procédure de saisie-attribution Aux termes de l’article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés

à l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire sont d’ordre public.

- condamner Monsieur [G] [R] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

ces articles.

Minute n°2025/285 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 22/02729 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JZAF ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 03 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDEURS

789, 791 et 792 du code de procédure civile, des articles L34, L80 M, L212 A, L199, L213, R 26-2, R 190-1, R 198-10, et R 202-1 du Livre des Procédures Fiscales : Rejeter l'appel de la Direction Régionale

* sur les effets du caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur le montant de la créance de la Banque Postale : Vu l'article L137-2, devenu l'article L218-2 suite à l'ordonnance n° 2016

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable