L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

En l'absence de réponse du maire de Pélissanne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Limouxin à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1)

L211-1 et L213-1 du code de l'urbanisme.

La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités

455 du Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 3] demande à la cour de': Vu les articles 16, 132 et 135 du Code de procédure civile ; Vu l'article L211-

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

Sur la demande principale Selon l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), ayant pour objet l'éradication de l'insalubrité sur le territoire de la commune : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier

’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article