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1 578 résultats pour « article L224-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle

Page 38 sur 79

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c07f5ca6d8d0f8ef67d5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE --------------------------- [Z] [V] [L] -------------------------- N° RG 20/04840 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2C4 -------------------------- DU 25

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505135_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cet article a été remplacé à compter du 1er octobre 2016 par l'article 1217 en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018 ici applicable qui disposait que la partie envers laquelle l'engagement n'a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cb96cdc6046d47920563

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ATELIER 4F [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Maître Caroline MENGUY, CABINET MENGUY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0152 La S.A.R.L.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f441b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603770d9208acb4d1879d467

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Elle fait valoir au soutien de son action : 1/ sur la fin de non-recevoir soulevée par l'URSSAF : - que selon les dispositions de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF doit, avant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Il précise sur ce point qu'il résulte de la combinaison des articles L228-1, R228-8, R228-9 et R228-10 du code du commerce que le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres transférés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93837

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, l'article 16 des statuts prévoit qu': « En cas de démembrement de parts, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier pour toutes les décisions, le nu-propriétaire ne pourra être privé de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb152799a9057d5dce51

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L224-9 du Code de la Mutualité : « Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, mentionnées à l'article L224-8, la mutuelle ou l'union est subrogée jusqu'à concurrence desdites prestations

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423870bb2f8a66ca5f42f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e132eb797effb0702b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans les conditions fixées à l'article L1331-1.

Source officielle
TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 16 juin 2022, estimant que M. [F] [N] avait commis des fautes de gestion, la société Storti l'a assigné en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f20

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours par ordonnance du 16 octobre 2018 avant d'être réinscrite au rôle le 16 octobre 2020 à l'initiative de l'appelante.

Source officielle
CA

Premier président

66b5b1011eb0145eaea82eb6

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception, en date du 16 avril 2024, et enregistrée au greffe de la cour d'appel de Besançon le 19 avril 2024, Monsieur [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle