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854 résultats pour « article L225-229 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Source officielle

Page 38 sur 43

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

En toute hypothèse, l'article 22 des statuts modifié dispose bien que le conseil d'administration « statue sur les demandes d'exclusion conformément à l'article 11 ci-dessus ». Pour le surplus, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndic peut exiger le

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, la société [G] DE L'HÔTEL DE VILLE demande au tribunal de tirer les conséquences du harcèlement prohibé par l’article L222-33-2- du code pénal, instigué par la société [P] [I] à l’encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

5ème Chambre

6809c7475f55848ebdc19ffd

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb782799a9057d5dceb8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252bba731fad7dd35562

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67f8a56aec820a3a2a05e73a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

10/04/2025 ARRÊT N°149 N° RG 22/00946 N° Portalis DBVI-V-B7G-OVAG VS/ND Décision déférée du 27 Janvier 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2019J00393 A.

Source officielle
CA

16e chambre

6033c857337b517a95051c1d

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Aux termes des dispositions du 1° de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité mention du titre exécutoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[K] [P] lui reprochant : - des fautes de gestion au sens de l'article L 223-22 du code de commerce : * l'appauvrissement frauduleux de la société Le Vieux Four résultant de la résiliation par anticipation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [..] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4065

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L225-251 c. Com.), en soutenant que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et son président M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cdf

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acab032d83cfd3e6c8f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle