Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre 1-7
68f1d90e9abd0e067a2193f7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L211-16 du code de tourisme.
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e074
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10549
9 juin 2021
9 juin 2021
Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur les demandes d'indemnités de licenciement, de préavis Vu l'Article L2411-5 du code du travail qui dispose: "Le licenciement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à payer à la société B-Squared Investments la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Sci [Adresse 8] aux dépens, - rappelé que la décision
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99dacdc6046d47b0c5a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc99fdcdc6046d47b0d79d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.
Source officielle3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - condamné Groupama à payer à AG2R Prévoyance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596b14
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la contestation de [T] [W] : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleJuge de l'Exécution
677edb84b01eea4cf01a68e6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle expose que : - l'acte de signification de la saisie est valable pour comporter la reproduction des dispositions de l'article L211-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527602_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, «tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
15 mai 2008
Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 24 janvier 2008, Mlle Catherine Y... et M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleCTX Protection sociale
69d96de3cdc6046d47d0dc82
10 avril 2026
10 avril 2026
Par requête du 14 septembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58a81a7b805de12b4d7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b020
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Faire application des sanctions prévues à l’Article L211-13 du Code des Assurances pour Monsieur [T] [G] et Monsieur [T] [J] et calculer l’assiette des intérêts majorés sur le montant de l’indemnité
Source officielle1ere Chambre
5fd951cc5e26fb3acb380f90
25 février 2020
25 février 2020
BLATRY, Conseiller chargé du rapport, assistée de Madame Anne BUREL, Greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 38 sur 61