MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires et les dommages-intérêts au titre du refus de communiquer les contrôles temps Il résulte des dispositions des articles L3171-2, L3171-3 et L3171

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais

refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du dossier d'établissement d'une servitude relative au passage de la canalisation « Guagnot-Berganton » accordée à la SAS X par arrêté du 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-6 de ce code.

La commission relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

de la NORDEA BANK par les époux [G] par acte notarié du 23 décembre 2006 n'est régi ni par les dispositions des articles L311-1 et suivants ni par celles des articles L312-1 et suivants du Code de la

L311-9 du code de la consommation et le dépassement du découvert contractuel ; qu'il a fait application de la sanction prévue par article L 311-33 du code de la consommation.

L6114-1 du code de la santé publique constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance

[U] [L] sur la base de décomptes expurgés des intérêts et pénalités conventionnels dont la banque est, dans ses rapports avec cette caution, déchue en application des articles L313-9, L341-1 et L341-6

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement