L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

L311-6 de ce code.

Sur la demande l'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos En l'espèce, il convient d'analyser la question au visa de l'article L3121-30 du code du travail et non pas comme relevé

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuels éléments relatifs à des tiers et qui ne lui seraient pas communicables en application des

322-4-1 du code pénal.

322-4-1 du code pénal.

L311-6 de ce code.

L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à durée indéterminée intermittent de Madame [D] et débouté celle-ci de toutes ses demandes de rappels de salaire y afférentes et de l'indemnité prévue par l'article L3141-29 du Code du travail

S'agissant des points 1) et 3), la commission estime que ces documents sont communicables et qu’il appartient au maire de Montrouge, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

L311-10 (et d'une manière plus générale à celles des articles L.311-8 à L.311-13 dudit code) .

consultation qui lui sont adressées à ce sujet par les autorités administratives conformément à l’article R342-4 du même code.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme