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2 870 résultats pour « article L324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164265

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L321-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 38 sur 144

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CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd6f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

APPELANT Monsieur [X] [L] né le 20 septembre 1999 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise Assisté par Maître Maeva Laurens, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, avocate choisie

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d04046cdc6046d470954db

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Y], au visa des articles 1103, 1242, 1353, et 1343 – 5 du code civil, ainsi que des articles L212 – 1, L312 – 14, L314 –1 et R314 – 3 du code de la consommation et de la recommandation numéro 04 – 03

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Noemie FILLEAU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54dfe85d0474bddb583a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire est appelée à l'audience du 6 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

696697f7cdc6046d472d4efa

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies - c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6866ef8cd33109fd079b7302

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article L321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cac51457d0f882de1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- Groupement des Deux-Sèvres - en la personne de Monsieur Laurent BRILLAUD, secrétaire général, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b58c38f76f783033ed

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

visa de l'article R1452-6 du code du travail, de juger que l'action de la Société Total se heurte à l'autorité de chose jugée 1355 du code civil, de débouter la SAS Total de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215231

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

601363a6f80a60b07288f255

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers consistant en une maison sise [Adresse 4] à [Localité 9], cadastrée section ZD n° [Cadastre 6]

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c599

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

27 février 2025 par Me [J], commissaire de Justice à [Localité 19], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 26 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 6

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par ailleurs le montant de la mise à prix, soit 160 000 euros avait été fixé par la société Landesbank dans le cahier des conditions de vente, en application des articles L322-6 alinéa 1 et R 322-10 du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

L321-2 du code du tourisme, il s'agit d'un document différent du bilan prévu par le même article, permettant de contrôler les comptes figurant dans le bilan et une certification par un commissaire aux

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e27ee74459e0c7ecea7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Source officielle