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785 résultats pour « article L330-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

603559efdbfbfe825111955b

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Le 13 août 2009, l'AFPA a publié un nouvel avis de marché portant sur la solution achats.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[V] [M] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 13] / FRANCE représentés par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Faits et procédure : La Sa Newtech Interactive est titulaire d'une licence d'opérateur Télécom au titre de l'article L33-1 du code des postes et télécommunications portant sur 70 000 numéros dont 20

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb6b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[V] a envoyé sa candidature le 13 juillet 2021.  

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ef5cdc6046d47388c0e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le 13 mars 2009 n° 08 ' 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6364bb91e405357f749eaa1c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 1330, elle ne se présume pas, la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.

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CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

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CA

Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'opposabilité des actes de cautionnement Aux termes de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8404781dc057dee7b52

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu les articles 562 et 933 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1152, 1154, 1162, 1343-5, 1347 et suivants, 1363 du Code Civil, dans leur rédaction applicable au litige, Vu les articles L.313

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69cf5906cdc6046d47f341ef

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

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TJ

PS ctx protection soc 2

65833fa93ea7c8c1129c0604

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur le taux, elle fait observer que le taux appliqué est de 6,5% depuis 2019 et que les dispositions de l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale instaurant la CSM, nouvelle cotisation contribuant

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le 13 mars 2009 n° 08 ' 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ecc9cddab039e415d93326

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

2288 et suivants du code civil, Vu les articles L 332-1, L 333-1 et L333-2 du code de la consommation, - débouter M.

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CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

partiellement l'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre rendu le 31 mars 2022 APPELANTE : La SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE dite la SEMAG [Adresse 13

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CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[S] en application de l'article L341-4 (désormais L332-1) du code de la consommation, En conséquence, de débouter la société Banque populaire occitane de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

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