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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
a de l’article L. 213-4.
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Avis
CADA:20161173
14 avril 2016
et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
TPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
TPX SGL JCP FOND
6978289ccdc6046d47d23c3d
8 janvier 2026
Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.
CADA:20162095
8 septembre 2016
L342-2 de ce code.
Rétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
L342-4 du CESEDA dispose que, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par
Pôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne
2ème CH - Section 1
63bfb3775e2fbe7c900439df
11 janvier 2023
1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du code monétaire et financier, - Reçu
669022ef766d1156dbbed1bd
4 juillet 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743
11 juillet 2012
Certes, l'article 1er de l'avenant insère un article 4 à la convention collective qui dispose que "des emplois de la présente convention peuvent également être occupés par des agents de la caisse autonome
Chambre sociale
6260f7d76d9e13277d6e372e
20 avril 2022
Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps
CADA:20184095
31 août 2019
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil
CADA:20192340
31 décembre 2019
En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7
CADA:20211450
31 mai 2021
ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir
CADA:20160310
3 mars 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce
6260f7d66d9e13277d6e372a
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
16e chambre
6035f6bff8d0775c3a5f11e4
21 janvier 2016
mars 2011 puis du 4 mars 2011 au 30 juin 2012, Sur la disproportion de l'engagement pris par Monsieur [D] [W], Aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668
31 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu