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3 662 résultats pour « article L3421-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

661436123bbdffcd9171a7c2

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

a de l’article L. 213-4.

Source officielle

Page 38 sur 184

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CA

Avis

CADA:20161173

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6978289ccdc6046d47d23c3d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162095

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L342-2 de ce code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L342-4 du CESEDA dispose que, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 26 juillet 2016, Madame [Q] conclut à la confirmation du jugement et soutient que même à supposer que les conditions de l'article L341-4 du code de la consommation ne

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bfb3775e2fbe7c900439df

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1100, 1101 et suivants, 1 231-1 et 1345-5 du Code civil, les dispositions des articles L 332-1, L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, l'article L 131-22 du code monétaire et financier, - Reçu

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01743

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Certes, l'article 1er de l'avenant insère un article 4 à la convention collective qui dispose que "des emplois de la présente convention peuvent également être occupés par des agents de la caisse autonome

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184095

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192340

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211450

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160310

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L340-1 et L342-2 de ce

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

16e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11e4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

mars 2011 puis du 4 mars 2011 au 30 juin 2012, Sur la disproportion de l'engagement pris par Monsieur [D] [W], Aux termes de l'article 341-4 du code de la consommation « Un créancier professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00668

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1235-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

Source officielle