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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6786b8e1df5b5c7d10ca5b08

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[G] le 24 avril 2024, pour paiement de 1838,24 €, qui vise cette clause résolutoire du bail (deux mois), et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article

Source officielle

Page 38 sur 160

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CA

Référés

688d9d69a7cb93066e4439ea

Appel

1 août 2025

1 août 2025

[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Lors de la réunion organisée le 11 Juin 2003 par la Caisse en vertu de l'article L452-4 du Code de la Sécurité Sociale, aucune conciliation n'a pu intervenir entre les parties.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

JCP

69735a0dcdc6046d4768ddb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 25-8 de la loi du 6 jillet 1989, lorsqu’il s’agit d’un meublé, le délai de préavis est d’un mois.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b4cdc6046d47f8b8d4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que « si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

L412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeté pour le même motif la demande de suppression du délai prévu à l'article L412-4 du même code ; Accordé aux défendeurs et tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0933bcaf505db696844

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[E] [J] ainsi que de tous les occupants de son chef, notamment, M [V] [L], avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve du commandement de l'article L412-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10615

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hiolle technologies, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190060

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, sous réserve que ledit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e7e

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X... est dûe à la faute inexcusable de la société SIPECT aux droits de laquelle vient la société SPIE OUEST CENTRE, En application de l'article L452-2 code de la sécurité sociale ORDONNE la majoration

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56590bbf04ef7857ba215

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement L’ article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb115cdc6046d473f513b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ce cas, les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues à l'article L442-8-2 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ab75f09f7fee0efd392

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b9484a5a029d9e20d9bbd6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 25 septembre 2023 soit deux mois au moins avant la date de l’audience.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01274

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, paragraphe

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348ff0163d497adffda3e06

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L411-1 et L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution il sera procédé à l'expulsion de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef si besoin est avec le concours de la force publique

Source officielle