[W] et celle de tous occupants de son chef, sans astreinte, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412-1 du code des

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1231-6 du code civil, * la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L422-1 du code des assurances.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

L433-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA FONDATION SCOLAIRE ET CULTURELLE A VOCATION INTERNATIONALE, COMPLEXE SCOLAIRE DE VALBONNE-SOPHIA-ANTIOPOLIS, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 4- Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article

La société FONCIERE CRONOS a demandé également une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le maintien de l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par une demande en date du 12 avril 2022, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Sur les demandes accessoires L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

1231-7 du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution

de la créance entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier en application de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Le montant de créance actualisée au 12