AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L.541-1 précité est celle qui
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Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est dit à l'article R543-57.
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