Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9006
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1990 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité Algérienne Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d5fc25a97f0381f4d06
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Elle se fonde sur les dispositions des articles L 711-2, L 711-3 et L 711-4 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleJLD
68eff5d3c07170de10e5343c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rétention administrative Ordonnance du 07 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03995 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ; Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fead
26 novembre 2012
26 novembre 2012
751-1 et suivants du code du travail (articles L 7311-1 et suivants nouveaux).
Source officielleJuge libertés & détention
67801dc99c3ba90f51dc1ef3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleJCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S.A.S. [42], dont le siège social est sis : [Adresse 8] – (réf dette PC06539530) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L713-4 du CPI et l'article 7 de la directive dont il n'est que la transposition fidèle :
<
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67fde97b9b68debe44f7e9a3
14 avril 2025
14 avril 2025
Le premier alinéa de l'article 42 du code de procédure civile indique : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.»
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
5 avril 2024
suivantes : - 526,26 euros au titre de l'indemnité pour- non-respect de la procédure de licenciement ; -sur le quantum de l'indemnité de clientèle prévue à l'article L7313-13 du code du travail fixer
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, il résulte de l'article 2 l'arrêté portant délégation de signature à M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9bc
8 août 2024
8 août 2024
Par requête enregistrée au greffe le 4 août 2024 à 12 heures 42, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66fe355091b69e88a370fc03
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Sur la prolongation de la mesure de rétention de [H] [F] Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6710aa44be64d7e510244ee4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur la prolongation de la mesure de rétention de [K] [B] Aux termes de l'article L.741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, l'autorité administrative peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68f1d7527ffb526292dd6f18
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2025 à 16 heures 42, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69fd721bcdc6046d47028e18
7 mai 2026
7 mai 2026
L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleChambre Etrangers/HSC
680c68a1230da8dfaf90c01a
25 avril 2025
25 avril 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/176 N° RG 25/00288 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5IF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0e9938cdc6046d47657fe8
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L.741-1 du même Code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0e9944cdc6046d476580a9
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article L.741-1 du même code dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300689_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les frais d’instance : Aux termes de l’article L761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante
Source officielleSurendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L711-1.
Source officiellePage 38 sur 43