DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

HUYETTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

[N] [W] formé par écrit motivé le 27 janvier 2026 à 15 h 47 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg rendue le 27 janvier 2026 à 11 h 10 doit donc être déclaré

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 N° 2024/1119 N° RG 24/01119 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPY7

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 27 Novembre 2025.

L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.

Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 18h18 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 17 heures 58 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Par déclaration enregistrée le 27 mai 2026 à 17 heures 40 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

qui lui a été confiée ou, à défaut, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L741-3 du même code.

L761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

DUBOIS, Président de chambre magistrat délégué par ordonnance du premier président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée