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924 résultats pour « article R114-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fda902d28f0301ff208d7d8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle

Page 38 sur 47

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61625c96d64a6b1f51487731

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DÉ C I D E : Article 1er : L’article 2 du jugement n° 2007247 du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2023 est annulé.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59a8361df277dc59a0c

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e4383a880008fd0a14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile dispose, s'agissant de l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence, que 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603727e414fc0e02e362e4d1

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 07 N° Section : 0 N° RG : 12/08103 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1dd3bcaf505db6968ba

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

R112-3 du code des assurances et qu'ainsi l'assureur qui a remis ces documents avant la signature du contrat d'assurance remplissait son obligation d'information prévue à l'article L112-2 du code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A défaut, et en application de l'article 562 du même code, l'effet dévolutif n'opère pas.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640b8f5112d8edd056965

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers), devra être supporté par les débiteurs en sus de l’application de l’article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69facf26cdc6046d47bf31ef

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- RG n°F21/02340 APPELANTE S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7a0cdc6046d470f557d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pedroletti avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6036cbbfbc6c196a3516f7df

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Décisions déférées à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/00171 et jugement rectificatif du 10 janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée : " I. - Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé " autorisation unique " dans la présente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02751_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b0498a54057d102ff4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Si l'expert, pour évaluer la qualité acoustique des lieux, a pris comme références les contraintes réglementaires fixées par l'article R111-4 du code de la construction et de l'habitation (complété par

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6711fb107603bf88a1884d4f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, la période non travaillée depuis le 12 juin 2019 ne sera pas rémunérée. » Il résulte de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, qu'en cas de litige relatif

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE demande au tribunal au visa des articles L143-4, L 143-11, L 143

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CA

3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

Source officielle