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1 285 résultats pour « article R146-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

Source officielle

Page 38 sur 65

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6980d0eacdc6046d47a4265c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b1782cdc6046d47136bae

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008acdc6046d476070a7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumises à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable ([4]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a3a

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l'article R142-17-2 du même code, anciennement R 142-24-2, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, saisi de cette contestation, a : -par ordonnance de son président, du 29 janvier 2021, ordonné une mesure de consultation au titre de l'article R142

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b819dcdc6046d471f6f18

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

J’avais le sentiment que mon employeur s’en foutait de moi au bout de 26 ans de présence ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c2

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Dire et juger qu'il sera fait application des dispositions de l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3907d408f8d4c18276

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Nonobstant le fait que les dernières écritures des parties l’ont été sous la forme de conclusions notifiées par RPVA et non par mémoires notifiés selon les règles prévues aux articles R145-23 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897becdc6046d47483252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité du recours Ainsi qu'en dispose l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par décision du 26 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse en suivant) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la Société TECH’ ayant pour avocats Me Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R126

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173587cdc6046d47252fb8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98e3cdc6046d473d71c6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

CSR est démarchée par la société VOXTEL, étrangère à la cause, qui lui propose un matériel de téléphonie, et lui présente un document préimprimé daté du 26 mai 2021.

Source officielle