à l'exigence de communication de pièces prévue à l'article 1.20.3.

de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL PATRICIA MINAULT agissant par Maître Patricia MINAULT Avocat au Barreau de Versailles

Il en déduit que sa demande est fondée en application de l'article L 2132-3 du code du travail.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou

Papier et articles en papier, carton et articles en carton, articles de bureau.

L'article L. 3141-24 du code du travail prévoit que : « I.- Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié

Le préfet communique pour avis un exemplaire de la demande d'autorisation aux services et personnes publiques mentionnés à l'article R. 214-10 du code de l'environnement, à l'exception de la commission