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892 résultats pour « article R2511-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle

Page 38 sur 45

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TJ

Juge de l'exécution

68e88b433ea43407b9fba577

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si comme le souligne madame [U], l’article cité concerne les procédures de saisies immobilières, les dispositions citées relèvent de l’article R211-3 du même code relatives à la mesure de saisie-attribution

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce0782

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

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CA

15e Chambre A

6035c156cd5b2028a6469329

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fc049d5c05db1731bd

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par conclusions déposées le 10 mai 2023, Madame [R] [EO] née [U], sur le fondement des articles 636 du code civil, 750-1 et 817 et suivants du code de procédure civile, R211-3-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f530

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par ailleurs, l'article R211-11 alinéa 1 du même code prévoit notamment qu'«'A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Chambre civile en date du huit Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f93acdcd6adff75aa9e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les fins de non-recevoir': La SCI ARI fait valoir principalement au visa de l'article R211-5 du code de l'urbanisme, que le Directeur général d'HABITAT SUD ATLANTIC a reçu délégation, non pas du

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TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0f57c0cdc6046d477c18d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

dépens DISCUSSION : Sur la demande de voir écarter la pièce n° 4 de la SAS [R] : En application de l'article 4.3 de la Charte de Médiation du Tourisme et du Voyage signée le 18/07/2011, et applicable

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c166e2d0c6fcb0c3cb58

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [S] [E] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assistés par

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TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e05f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas MINNE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

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CA

4e ch. expropriations

66fab2234025a5659a5e0e54

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

542, applicable par renvoi de l'article R211-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 954 précité.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb766d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

PERRIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R251, présent à l'audience INTIMEE S.A.

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CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article

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TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

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CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PLAINE DE [Localité 17] [Localité 11] (SMAPP) [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël

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