AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENTES
68a37ac6ad24789c3b802a8a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 9] le [Date mariage 2] 1995) née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10
Source officiellePage 38 sur 56
1ère Chambre
631835270876004f131a61b1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.
Source officielle