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1 109 résultats pour « article R3223-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 9] le [Date mariage 2] 1995) née le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 10

Source officielle

Page 38 sur 56

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CA

1ère Chambre

631835270876004f131a61b1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le Trésor public de [Localité 10] EST n'a pas conclu sur ce point.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01480

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

paie s'impose à l'employeur par l'effet de l'article L3243-2 du Code du travail ; que le contenu de ces bulletins de paie doit être conforme aux prévisions de l'article R3243-6 de ce code ; qu'en retenant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, ainsi que le prévoit l'article L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf88

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, Vu la décision de recevabilité de la Commission de surendettement des particuliers d’[Localité 10] et [Localité 17] du 10 Octobre 2024, Vu les faits de l’espèce et les pièces produites, (...) de :

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société DMV ESTATE Aux termes de l’article R322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R322-10 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable, que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, dont les dispositions sont applicables, y compris aux péremptions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00748

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00749

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

R322-31 et suivants, outre une insertion sur un site internet, - condamné M.

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CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

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CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

] pour procéder à la visite des lieux, et en rappelant que les mesures de publicité sont celles de droit comùmun des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution - rejeté

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CA

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Z] à payer à Maître GACHIE la somme de 3 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens de première instance et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76a8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00757

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

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CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200064

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; Condamne la société Coca Cola Midi à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle