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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour apprécier le caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme conformément à l'article 3, paragraphe 1 de la Directive 93/13 /CE du Conseil du 5 avril 1993, la Cour de justice de l'Union
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110165
18 mars 2020
18 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
13 de l'arrêté du 3 décembre 1987, avec un affichage des prix, soit sur la jurisprudence dégagée par la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1928 du code civil'; qu'un prix de deux euros par
Source officielleVENTES
6706d412f1d01e3c86f2d4f2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées,vérifie
Source officielle15e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750fa4
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Il résulte des dispositions de l'article R 311-5 anciennement article 6 du décret du 27 juillet 2006 qu'en cas de renvoi de l' audience d'orientation , les contestations et demandes incidentes formulées
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d4a
27 novembre 2013
27 novembre 2013
ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielleJ.E.X
68e7a51d033cf481c39a3ea6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 103 du code civil dispose que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937ae
13 avril 2023
13 avril 2023
* L'affaire a été plaidée le 7 février 2023 et mise en délibéré au 13 avril 2013.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans sa version en vigueur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
septembre 2021 ne leur a pas été notifiée conformément aux dispositions du III. de l’article R. 331 6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision tacite du 13 septembre 2021 n’est pas motivée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les créanciers inscrits répliquent que l'article R 322-13, lequel vise les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble saisi après la publication du commandement, ne s'applique pas en l'espèce
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf000958884b
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 du code du travail sur le fondement des principes généraux de prévention suivants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la confirmation par Mme C..., le 13 mai 2021, de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210062
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ; qu'aux termes de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par acte du 13 septembre 2022, la SA Banque Courtois a assigné M. et Mme [B] aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 13 octobre 2022.
Source officielleChambre 1-9
66ff8581a4ff9ec259c0944d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Subsidiairement ils font valoir l'absence de caractère liquide et exigible de la créance en rappelant qu'aux termes de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie doit
Source officielle6ème chambre
DTA_2109972_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Selon l'article 13 de la même loi, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
100 et suivants du code de procédure civile, qui exigent qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que le juge de Tarbes se dessaisisse au profit du juge d'Angoulème, conformément à l'article R311-13 du
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme
Source officiellePage 38 sur 44