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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
697bf8facdc6046d472eccbc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 399 dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleJuge de l'exécution
68890cad164153e3cd1d5713
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A444-91 du même code (l’article A444-191 I du Code de Commerce renvoyant à l’article A444-102 du même code).
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea745
18 octobre 2022
18 octobre 2022
domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [22] (réf. : 675545201 -1034307050), domiciliée [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu
Source officielleAdjudications
677ecf1bb01eea4cf01a3d29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
poursuit à l’encontre de Monsieur [O] [W] et Madame [L] [V] épouse [W] suivant commandement de payer en date du 8 avril 2024 signifié par Me [B] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15
Source officielleAdjudications
668444278bcff606d9c5350e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DES PINS 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [C], suivant commandement de payer en date du 7 mars 2024 signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 15
Source officielle1ère Chambre
670e05d710ea465c0ffcf72e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dépens et de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b5
18 avril 2024
18 avril 2024
[V] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
66fedbd6172da17169e92e7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca09c3ba90f51dc1904
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble Le débiteur a la possibilité de solliciter l’autorisation de vendre son bien à l’amiable en vertu des dispositions de l’article R 322-15
Source officielle1ère chambre
697365b9cdc6046d4769cafb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il en résulte qu'elles peuvent être formulées pour la première fois en cause d'appel sans encourir l'irrecevabilité prévue à l'article 564 du code de procédure civile (Civ.2ème, 1er décembre 2016, n° 15
Source officiellePCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
29 avril 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
] défaillante Madame [J] [P], réf : PRET 000420015701R demerant[Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed74fb848dd6814c5f955
2 avril 2025
2 avril 2025
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officielleService des Criées
68658c7772b7e1b6bf1de78e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9429cdc6046d474563b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93155
13 avril 2016
13 avril 2016
Y... demandent à la cour, au visa des articles R 322-15, R 322-21 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 563 du Code de procédure civile : - d'infirmer le jugement entrepris, en ce
Source officielleChambre 1-9
62848f5a498a54057d102cb6
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre procédure orale
6a0e1591cdc6046d475b3fe7
19 mai 2026
19 mai 2026
de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé fixé au 30 mai 2024 conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePage 38 sur 81