CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

197 229 résultats pour « article l. 116-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372365cd58014677409374

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'acte de signification était truffé d'erreurs puisque non seulement la dénomination et le siège social du requérant étaient erronés mais

Source officielle

Page 38 sur 9862

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200541

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'assuré avait répondu de manière inexacte à une question

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Il alléguait enfin que ses droits au titre de l'article 5 de la Convention avaient été violés et que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui était excessive. 4.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68c06ee3e7f54efd01091f62

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande en paiement En application des articles1103 du code civil, des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par requêtes conjointes, les administrateurs et les 114 fournisseurs de bois ont saisi le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.624-16 du code de commerce, afin que soit autorisé le paiement

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[N], n'était pas un titre exécutoire que la banque pouvait invoquer pour obtenir le paiement du solde de la créance qu'il mentionne, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02286

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200134

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

du respect du formalisme imposé par l'article R. 112-1 du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'avenant signé le 15 avril 2014 ne mentionnait pas que l'assuré reconnaissait avoir pris

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c8e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L. 112-4, alinéa 1, 113-3, et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'auteur d'une musique écrite pour un film lui-même adapté d'un

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3be523525b14ffdaa6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Monsieur [M] [WN] né le 11 Juin 1958 à [Localité 232] [Adresse 112] [Localité 70] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed145

Cassation

26 novembre 1987

26 novembre 1987

Houcine, demeurant ..., 112°/ de Monsieur JAME FU..., demeurant ..., 113°/ de Monsieur JEANNE ZY..., demeurant ..., 114°/ de Monsieur BT... André, demeurant ..., 115°/ de Monsieur BU...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629874201c88caf8c4e1b3

Appel

20 mars 2013

20 mars 2013

, 115, 116, 117, 118, 119 et 120, constitués de chambres situées au 4ème étage du même bâtiment.

Source officielle
CC

soc

6137247acd58014677415d4b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

R. 116-21 et R. 116-23 du Code du travail, dérogatoires au régime de droit commun ; que pour requalifier les contrats à durée déterminée conclus dans ce contexte entre l'IREAM et Mme X... en contrat à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300993_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d1157826b344595cb8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la SOCIETE D’EXPLOITATION HOTELIERE ECONOMIQUE EXHOTEL, acceptant le désistement mais maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Vu le message RPVA du 11 décembre 2023

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200341

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

le fondement de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale mais sur le fondement de l'article L. 114-14 du même code, d'autre part et en tout état de cause, que la caisse ne s'était pas fondée

Source officielle
CC

civ3

613722a4cd580146773ff83e

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe40b

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 112-6 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant qu'une

Source officielle