AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372365cd58014677409374
25 novembre 1999
25 novembre 1999
117, 119, 648 et 665 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / l'acte de signification était truffé d'erreurs puisque non seulement la dénomination et le siège social du requérant étaient erronés mais
Source officiellePage 38 sur 9862
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200541
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ que subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait retenu que l'assuré avait répondu de manière inexacte à une question
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