En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

Conformément à ses conclusions déposées à l’audience, la SARL S&C a demandé au juge de : Vu les dispositions des articles 1244 et 1244-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 613-1 et L. 613

147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI DE GRACE A...

suspension des effets de cette clause ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, " d'une part, que le juge des référés saisi en application de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi 10 juillet 1965, ensemble l'article 1244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2000), que M.

POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION POUR ACCORDER DES DELAIS AU DEBITEUR MALHEUREUX ET DE BONNE FOI; QUE CE POUVOIR S'APPLIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELUI RECONNU PLUS GENERALEMENT AUX JUGES PAR L'ARTICLE

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le recouvrement des cotisations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la

Sur le premier moyen : Vu les articles 1244 du code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 1988), que Mme A..., locataire avec son fils mineur

LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE ET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

lequel ne peut sortir son effet et faire jouer la clause résolutoire insérée au bail ; que la société L'In-Parfait est fondée en sa demande de délais dans les formes et conditions prévues par les articles

après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles

est 32 bd Carnot - 87000 LIMOGES représentée de Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 26 Juin 2013 par application des dispositions de l'article

l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar (la société) a fait

Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...

9 de ladite ordonnance relatif aux dispositions transitoires, par les dispositions de l'article 1244-1 ancien et non par celles de l'article 1343-5 nouveau du code civil.

Subsidiairement, ils sollicitent la réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a accordé le bénéfice des dispositions de l'article 1244

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code