conseil d'administration, l'absence de production du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril 2000 mentionnant le nom des élus ne peut leur être opposée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de cette voie de recours, seule la voie de la rétractation restant ouverte à la société Letting France, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir au regard des articles

être considérée comme une extension du risque dommage, a substitué à la clause contractuelle une autre clause réputée écrite fixant le montant de la franchise, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun du pourvoi principal de la société Sopra Group et du pourvoi incident de la société MCI : Vu l'article

Section Réunion, avenue de la Victoire à Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Invoquant l'article L 125-1 du code des assurances, il relève que les désordres apparus en 1995 sont le prolongement des précédents apparus en 1991 qui n'avaient donné lieu qu'à une reprise des fissures

que l'établissement objet de cet arrêté relevait du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du Code de l'environnement.

L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles

Le requérant forma alors un recours par la voie prévue par l’article   125 du code de procédure pénale.

Le premier juge a considéré que la SA AXA FRANCE IARD n'était tenue au versement d'une provision dans le délai de 2 mois prévu par l'article L.125-2 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêté de

judiciaire de Bordeaux a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour sur la requête en tierce opposition ; - la cour a fait une appréciation erronée des faits au regard de l'article

706-135 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

une période d'essai de trois mois ; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail de Mme B... a eu lieu en dehors de la période d'essai et qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article

, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4, devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 251-35, n'excluent pas la possibilité, pour le salarié, d'agir contre l'entreprise

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été en substance reprises à l'article L. 125-8 du code des pensions militaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

L. 125-1 du code des assurances, informations rendues obligatoires dans le cadre de l'information biennale imposée par l'article L. 125-1 du code de l'environnement ; que le visa de ce texte par la prévention

ainsi aux conclusions invoquées ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de la Z... ; Vu l'article