L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

les articles L. 1331-1 à L. 1333-3, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 6.

par lettre du 24 mars 2009, l'employeur a interrompu le préavis pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

moindre fait fautif imputable au salarié commis postérieurement au salon du mois de janvier 2003 ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

devant la cour ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le requérant rappelle l'article L. 1332-4 du Code du travail obligeant l'employeur à déclencher une procédure de licenciement dans un délai de

notifiée le 7 octobre 2014 ; qu'en statuant ainsi sans préciser la date des faits ni celle à laquelle l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'employeur aurait eu connaissance des faits fautifs fondant le licenciement avant les deux mois requis, alors que c'est sur l'employeur que pesait la charge de la preuve contraire, et a donc violé les articles

L. 1331-1, L. 1332-4, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque le salarié allègue un ensemble de faits constitutifs selon lui d'une discrimination

(DRH), quand lesdits faits étaient connus de l'employeur dès le 3 juillet 2006, la DRH, en la personne de Mme B..., ayant été mise en copie dudit e-mail, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du

vendredi au mépris de l'interdiction qui lui avait été faite, dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, de travailler le vendredi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

la période d'essai ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure disciplinaire : Vu les articles

Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Cerbère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail

l'espèce, dans leurs « conclusions déposées et reprises par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries » (arrêt page 3), les parties n'ont pas formulé de moyen tiré d'une violation de l'article

Le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail était ainsi expiré lorsque la société Thevenin a engagé la procédure de licenciement le 9 avril 2017.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-4 du même code ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer les faits imputés à faute grave, de sorte que le salarié

Sur la prescription : Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

société Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article

Jean-Claude X..., appelant, visées par le greffe et soutenues oralement, par lesquelles il demande à la cour, par infirmation du jugement entrepris, de : - vu les articles L 1234-1, L 1333-1 et L 1332