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85 178 résultats pour « article l. 322-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des

Source officielle

Page 38 sur 4259

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35942edfb0b58c05ee57

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb534dc770b6312583106f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

O... omet toujours et volontairement de verser aux débats les liasses fiscales pour les années 2016 et 2017 ; pourtant, afin de respecter l'article L.322-2 du code de l'expropriation, et estimer les biens

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cb58bc223e2e3f0937

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Sur la date de référence : Il résulte des dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la date de référence est fixée au jour de l'opposabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310445

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété; qu'en application de l'article L. 322-2 du même code, les

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66fedbd6172da17169e92e8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

/Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2. » Les deux

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

668e2550fcf93851fdd64641

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd0fdaf41a8356be5df

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6971c33acdc6046d4733ff65

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. 2.1 Aux termes de l'article L. 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100746

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

à l'article L. 322(2)-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7239548223b2c7ab350e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur ce, En vertu de l’article 831-2 du code civil dispose que tout héritier copropriétaire peut solliciter l’attribution préférentielle de la propriété du local « qui lui sert effectivement d’habitation

Source officielle
CA

Expropriations

627ca89e4781dc057dee7cdc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Source officielle
CA

Expropriations

627ca8944781dc057dee7cd6

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Source officielle
CA

Expropriations

627ca89b4781dc057dee7cda

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e106

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Source officielle
CA

Expropriations

627ca8a14781dc057dee7cde

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

¿ S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, c'est celle de la décision de première instance, conformément à l'article L.322-2 du code de l'expropriation, seul étant pris

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

322-2. ". 5.

Source officielle