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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
63c256850bfda47c90075fc4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fc8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fcc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fce
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fd0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fd2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256860bfda47c90075fd8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fda
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du travail et L. 3253-17 du Code du travail, -dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L. 3253-17, L. 3253-19 à L.3253-21 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ae
5 septembre 2016
5 septembre 2016
travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
68e899f760ca52a2831c0274
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e22
6 janvier 2015
6 janvier 2015
X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dff1
1 juin 2011
1 juin 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbb
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Elle rappelle que sa garantie n'interviendra en tout état de cause que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et
Source officielle9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
22 juin 2012
dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation
Source officielle18e Chambre
6036a2dfbcec7f44c481b021
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L.3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, de dire que son obligation de faire l'avance de
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[B] selon les dispositions de articles L. 3253-6 à L. 3253-21 et D. 3253-1 à D. 3253-6 du code du travail ; ' dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L. 3253
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] à la société Viandes et Délices Del Barot, -juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions
Source officiellePage 38 sur 696