En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

700 du code de procédure civile, - Condamner le CIC aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 312-38 du code de la consommation

outre 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est sanctionné par l'article L341-4 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1224 du code civil.

Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déboute M.

1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion

[T] [N] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile le jugement est exécutoire de plein droit.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.