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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372515cd5801467741ad33
3 juillet 2007
3 juillet 2007
contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee350
17 février 1988
17 février 1988
Louis B..., par application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1970, de n'avoir pas indiqué que l'arrêté préfectoral a été publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la
Source officielleciv3
613723c6cd5801467740df7d
2 octobre 2001
2 octobre 2001
fondé ; Sur les troisième et septième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation qui vise dans l'ordonnance le plan parcellaire conformément aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
61372396cd5801467740bb50
21 novembre 2000
21 novembre 2000
n'ayant pas été signé par le défendeur au pourvoi, ni par un mandataire ayant justifié être légalement habilité à cet effet est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article
Source officielleciv3
61372197cd580146773f50b6
25 juin 1991
25 juin 1991
documents que le juge de l'expropriation doit viser dans l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff74d
6 mai 1996
6 mai 1996
postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application; que l'article
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff753
6 mai 1996
6 mai 1996
parcellaire simplifiée, est sans intérêt à critiquer les éventuelles irrégularités affectant la publicité collective et les notifications individuelles faites aux autres expropriés; qu'il ne résulte pas de l'article
Source officielleciv3
613722c8cd5801467740163b
6 novembre 1996
6 novembre 1996
X... après l'expiration du délai de quatre mois suivant le dépôt du pourvoi prévu à l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation sont irrecevables; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M.
Source officielleciv3
6137215dcd580146773f3289
5 décembre 1990
5 décembre 1990
la publicité collective ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... soutient que la notification de l'ordonnance ne reproduit pas les termes de l'article
Source officielleciv3
613720cfcd580146773ee962
2 décembre 1987
2 décembre 1987
lors que le juge de l'expropriation ne peut ni apprécier ni interprêter les actes administratifs, le visa de ces actes et leur annexion à l'ordonnance d'expropriation, satisfont aux prescriptions de l'article
Source officielleciv3
613722e9cd58014677403197
18 juin 1997
18 juin 1997
d'utilité publique" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux et les documents de l'enquête préalable à cet arrêté ne figurant pas parmi les pièces énumérées par l'article
Source officielleciv3
613722edcd58014677403530
18 juin 1997
18 juin 1997
d'utilité publique" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux et les documents de l'enquête préalable à cet arrêté ne figurant pas parmi les pièces énumérées par l'article
Source officielleciv3
613722b1cd58014677400355
5 juin 1996
5 juin 1996
Attendu, d'autre part, qu'aucun texte du Code de l'expropriation ne prévoit de délai entre la clôture de l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité, et qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613721d4cd580146773f7cfe
27 octobre 1993
27 octobre 1993
Z... sans violer le texte précité et les articles R. 12 et R. 15 du Code de la route, alors qu'enfin, en ne retenant pas une faute à l'encontre de M. Z... qui aurait dû s'assurer avant de dépasser M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117933_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 12-5-1 du même code : " Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance
Source officielleciv2
61372407cd58014677411565
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Pitters, avocat général", ce dont il résulte que l'avocat général a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751-1
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007684654
23 mars 1979
23 mars 1979
15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, CODIFIE A L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "LE PREFET TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SONT SITUES LES BIENS A EXPROPRIER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301354
6 novembre 2012
6 novembre 2012
parcellaire ; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui se borne à viser le rapport du commissaire-enquêteur sans préciser qu'il contiendrait ce procès-verbal ; qu'elle a ainsi violé les articles
Source officielleciv3
613721aacd580146773f5d5a
22 juillet 1992
22 juillet 1992
545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, a visé, dans
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007917998
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision
Source officiellePage 38 sur 25259