On 5 May 2016 the applicant complained before the Court under Articles 6 and 13 about the non-enforcement of the decision of 28   September 2004. 8.

L. 1, L. 1.1, L. 1.2, L. 14, L. 16, L.19 alinéa 1 R. 10 alinéa 6, R.11.1, R. 232, R. 236-4° du Code de la route, les articles R. 40-4° et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale

13 et du V de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) portent-elles atteinte au principe général d'égalité garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?"

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 6 and 13 about the undue length of the case and the absence of an effective remedy against this protraction.

Il expose qu’il n’a pas pu expertiser les éléments de preuves qu’il argue de faux, qu’ainsi, le juge a méconnu le principe du contradictoire et est allé à l’encontre des articles 6 et 13 de la Convention

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; ne

les retraites complémentaires des salariés du privé doit être déclaré contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 1, 13 et 55 de la constitution et 14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; -

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas disposer de recours effectif pour contester la décision de placement dans les locaux de la gendarmerie et dénoncer les

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2° Les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits

The applicant relies on Articles 6 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1.

B soutient que les dispositions de l'article 197 A du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 méconnaissent les articles 6 et 13 de

Il soutient que cette disposition méconnaît les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint par ailleurs de l’absence d’audience devant le juge des référés, tant en première instance qu’en appel, et de l’iniquité du régime probatoire

    Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, il se plaint également de ne pas disposer d’un recours effectif en droit interne pour dénoncer l’impossibilité alléguée de disposer de son

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

dénommée du chef d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 6 et 13 auraient, en outre, été enfreints car le requérant n’a pas obtenu la suspension de l’expulsion.

    Invoquant les articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention, la requérante se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en raison du rejet de son recours comme tardivement introduit

216 du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen