Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT SUD TRAVAIL est rejeté.

R. 81 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

; qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, alors en vigueur : Le préfet est l'unique ordonnateur secondaire des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans

du 27 mai 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de directeur régional des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 81

106 DE LA LOI n° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981, LE LEGISLATEUR A NECESSAIREMENT SUBORDONNE L'OCTROI DE L'INDEMNITE DE DEPART A UNE DUREE D'AFFILIATION CONTINUE DE QUINZE ANNEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L.465-1

1 et 2 de la loi du 22 janvier 1988, alors applicables et devenus les articles 43 et 82 de la loi du 2 juillet 1996, dès lors qu'il résulte des constatations de la chambre d'accusation que le préjudice

R. 81, R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE X...

Monsieur A est propriétaire d'une parcelle cadastrée BW 81, située sur le territoire de la commune de Cassis (13 260).

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent,

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses articles 14 et 15 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, notamment son article 6-1 ; Vu

(SANI) ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire déclarer que cette cession lui était inopposable, alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article

R. 412-81 et R. 412-82 du code pénitentiaire.

The European Commission has power to investigate agreements or conduct which are contrary to Article 81 and 82 of the EC Treaty, and to impose fines on undertakings guilty of infringements (Council Regulations

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la protestation présentée à ce tribunal par M.

des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de ce dernier article : "Dans toutes

des cours administratives d'appel doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'aux termes de ce dernier article : "Dans toutes

civils, et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du