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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE et M.

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4823d

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

En effet, durant les trois années d'expertise, M.

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413a89

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte, pour déclarer irrecevables les demandes de l'ASL à l'égard des compagnies GAN et AXA, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00386

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aggravé et destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si Mme A sollicite une expertise au motif que les conclusions de l'expert désigné par la CCI sont imprécises sur les postes de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441e2cdc6046d472e75e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Statuant à nouveau, - débouter le fonds commun de titrisation FONCRED II représenté par la société de gestion EUROTITRISATION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, notamment en matière d'expertise sur la gestion d'une société.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202903_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les frais d’expertise : 21.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande principale  Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Article 3 : La Métropole européenne de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 932,42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

au sens de l'article L. 223-37 susceptibles de faire l'objet d'une mission d'expertise de gestion ; que compte tenu de la connaissance des modalités financières de ces conventions par leur lecture, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

La société Innovespace fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, alors : « 2°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Que subsidiairement les conditions permettant de qualifier la gestion d'affaire sont réunies, l'intention de gérer et l'utilité de la gestion étant démontrées'; qu'en effet, L'expert note, en réponse à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad051cdc6046d47bf6f21

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l'article 2224 du code civil (prescription quinquennale) et estimé que l'ordonnance de référé du 26 juin 2017 ordonnant une expertise ayant donné lieu

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Steinweg soutient que : * Son action contre Maersk est fondée sur le droit commun de la responsabilité (articles 1240 et suivants du code civil), car le litige concerne la gestion de la relation commerciale

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit présenter un caractère d'utilité ; qu'en

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Les parties intimées exposent que : -sur les sommes détournées, Madame [D] [V] se trouve tenue par l'article 1993 du code civil, de rendre les comptes afférents à sa gestion en sa qualité de titulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310490

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

a établi le montant des charges dues par la société de Gestion de l'Hôtel Le Corbusier du 1er juillet au 31 décembre 2007 selon deux méthodes : 1ère méthode : l'expert a retenu l'ensemble des charges

Source officielle

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