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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS ASSISTANCE ET GESTION INTEGRALE et M.
civ2
60794d249ba5988459c4823d
8 avril 2004
En effet, durant les trois années d'expertise, M.
civ3
61372437cd58014677413a89
29 octobre 2003
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant de la sorte, pour déclarer irrecevables les demandes de l'ASL à l'égard des compagnies GAN et AXA, la cour d'appel a violé l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00386
6 février 2018
aggravé et destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
Si Mme A sollicite une expertise au motif que les conclusions de l'expert désigné par la CCI sont imprécises sur les postes de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle,
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441e2cdc6046d472e75e7
30 avril 2026
Statuant à nouveau, - débouter le fonds commun de titrisation FONCRED II représenté par la société de gestion EUROTITRISATION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Référé
69cc5a9dcdc6046d47ac4e6d
4 juillet 2025
, notamment en matière d'expertise sur la gestion d'une société.
2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
Sur les frais d’expertise : 21.
REFERES 1ère Section
69de8562cdc6046d473c1f29
13 avril 2026
Sur la demande principale Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées notamment en application de l’article 815-6 du code civil sont portées devant le président du
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
Article 3 : La Métropole européenne de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 932,42 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406
5 mai 2009
au sens de l'article L. 223-37 susceptibles de faire l'objet d'une mission d'expertise de gestion ; que compte tenu de la connaissance des modalités financières de ces conventions par leur lecture, il
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00117
25 janvier 2017
6), la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 666 du code général des impôts ; 8°/ qu'en rejetant le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
5 janvier 2022
La société Innovespace fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise, alors : « 2°/ que la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire constitue
Chambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b1
13 novembre 2019
Que subsidiairement les conditions permettant de qualifier la gestion d'affaire sont réunies, l'intention de gérer et l'utilité de la gestion étant démontrées'; qu'en effet, L'expert note, en réponse à
Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l'article 2224 du code civil (prescription quinquennale) et estimé que l'ordonnance de référé du 26 juin 2017 ordonnant une expertise ayant donné lieu
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Steinweg soutient que : * Son action contre Maersk est fondée sur le droit commun de la responsabilité (articles 1240 et suivants du code civil), car le litige concerne la gestion de la relation commerciale
REFERES CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4be
9 octobre 2024
Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l'organisation d'une mesure d'instruction légalement admissible s'il existe
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00778
10 septembre 2013
; 3°/ que conformément à l'article L. 225-231 du code de commerce, l'expertise de gestion que le comité d'entreprise a la faculté de demander en justice doit présenter un caractère d'utilité ; qu'en
6e Chambre D
60338c986ebade3f98bb41d2
24 mai 2017
Les parties intimées exposent que : -sur les sommes détournées, Madame [D] [V] se trouve tenue par l'article 1993 du code civil, de rendre les comptes afférents à sa gestion en sa qualité de titulaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C310490
13 septembre 2018
a établi le montant des charges dues par la société de Gestion de l'Hôtel Le Corbusier du 1er juillet au 31 décembre 2007 selon deux méthodes : 1ère méthode : l'expert a retenu l'ensemble des charges
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