Y... et à la société Trimat qui étaient tiers au pacte d'associés et qui n'avaient en conséquence pu accepter la clause attributive de juridiction stipulée dans cet acte, la cour d'appel a violé l'article

Sur le pourvoi formé par la société Thyssen industrie AG Henschel, dont le siège est Postfach 10.29.69., 25000 Kassel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel

Guillaume X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Euro cargo rail, société par

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

X..., nonobstant son défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que, selon l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, la saisie-attribution produit pleinement ses effets

préférentielle au profit d'un héritier, titulaire avec son conjoint d'un bail rural, cette attribution n'entraîne, par l'effet de la réunion sur la tête de l'héritier des qualités de propriétaire et de

Le syndicat CGT-UFICT/CGT énergies Lorraine (le syndicat) est intervenu volontairement à la procédure en cause d'appel.

Orlymmo, société en nom collectif, dont le siège est 8, place du Fer à Cheval, zone d'activité commerciale du Nouvelet, 94310 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel

X... constituait un bien commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a donc violé l'article 1401 du code civil ; Mais attendu que le pécule d'incitation

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M.

nulle ces saisies attributions; que la société Logirep, ayant interjeté appel du jugement, a également saisi le premier président statuant en référé, d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire;

d’appel, -réservé les frais et dépens en fin de cause.

à la saisie-attribution en litige, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ; 2.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Triplex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel

La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, alors « que la société de [Localité 4], dans le dispositif de ses conclusions, ne sollicitait la mainlevée de la saisie-attribution

obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date de

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

La société GENERALI Vie a interjeté appel à l'encontre de cette décision par déclaration reçue au greffe le 27 mai 2016.

France (la société Painter), la cour d'appel a dit cette juridiction compétente sur le fondement d'une clause attributive, et accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société