Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours.

Article R4311-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

Code de la santé publique

I. – Les conseils de l'ordre sont élus pour six ans au suffrage direct par scrutin binominal majoritaire à un tour et renouvelés par moitié tous les trois ans. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

Article L452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 25

Code de l'éducation

L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux députés et deux sénateurs, des représentants : 1° Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Le conseil adresse au ministre chargé de la culture des propositions concernant la moitié des membres composant les commissions d'experts chargées de l'instruction des demandes de financement conjoint.

Article 18

—

Les présidens auront un supplément de moitié en sus ; les vices-présidens, un supplément du quart en sus. Les commissaires du Gouvernement auront le même traitement que les présidens, les substituts du commissaire, le même traitement que les juges.

Article 30

—

La moitié du traitement fixe des présidens, des vice-présidens, et des autres juges faisant le service au tribunal d'appel, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance.

Article 9

—

Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

Article 10

—

Le montant maximum des fonds qui peuvent être employés en placements autres que des valeurs de l'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat ne peut dépasser la moitié de l'actif.

Article 12

—

En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.

Article D1142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.

Article L7125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7125-1 et L. 7125-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article L7227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 7227-1 et L. 7227-2 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Article R18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 20

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

L'allocation annuelle prévue à l'article L. 23 (1er alinéa) est égale à la moitié de la pension déterminée au premier alinéa de l'article R. 15.

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

Code de l'énergie

L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau.

Article 6

—

Dans le cadre de ses attributions, le jury est indépendant de l'autorité académique.

Article L5311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :

Article R342-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues :

Article D422-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 07

Code de l'éducation

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne exerce les attributions suivantes :

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