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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Chambre 07
69f19f91cdc6046d47ee506e
16 décembre 2025
Un acte de cautionnement solidaire envers la société M.S.G.V, signé le 13 avril 2022 par monsieur [Q] [D], est produit par le demandeur ; par cet acte, monsieur [Q] [D] se porte caution solidaire de la
9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2d1
9 avril 2025
[G] [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, fait assigner la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris. Demandes et moyens de M.
cr
61372523cd5801467741b419
29 juin 1991
date du 24 avril 1990 ordonnant l'ouverture de la session de la cour d'assises de l'Aisne au 5 juin 1990 et désignant le nom des magistrats devant y siéger ; "alors que seule la signature confère à l'acte
61372602cd58014677422436
31 mai 2000
pas terminé, a considéré qu'elle se trouvait dans une situation manifestement contraire au Code de procédure pénale ; que la défense pouvait, dès la reprise de l'audience, demander qu'il soit donné acte
2ème Chambre civile
696a725acdc6046d478cb676
15 janvier 2026
[G] a, par acte d'huissier du 18 octobre 2021, fait assigner la Caisse d'épargne de Normandie devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de restitution desdits fonds et d'indemnisation de ses préjudices
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5ac
31 janvier 2011
pas sur la copie authentifiée de son acte de naissance et que, de plus, le jugement rectificatif no 400 ne le concerne pas et l'officier d'état-civil est Jean C... et non Abbas D....
comm
613723b1cd5801467740d030
5 décembre 2000
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de ce qu'elle intervient au lieu et place
5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311- 1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
étaient tenus pour lus et qu'aucune observation n'a été faite par les accusés et leurs avocats ni par aucune des parties; et que, d'autre part, le président, saisi des conclusions d'une partie, a donné acte
civ2
6137233ecd5801467740741b
18 février 1999
X... n'avait pas avoué dans ses conclusions que la signature figurant sur l'offre de prêt du 15 juin 1987 n'était pas celle de son épouse, son attitude quant à l'authenticité de la signature de celle-ci
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155772
30 septembre 2005
de naissance qui ont été produits n'émanent pas de l'autorité compétente ; que l'extrait d'acte de mariage qui a été produit n'est pas conforme aux formes en usage au Bangladesh ; que, les liens de
Pôle 1 - Chambre 1
60343d6054d4e72ea21f4313
17 janvier 2017
a répondu que l'acte n'existait pas, le centre d'état civil de Babété Latet n'ayant été créé que le 10 avril 1991; Considérant que les premiers juges ont rappelé qu'une première vérification de l'authenticité
Chambre 3
DTA_2300613_20230622
22 juin 2023
Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède
1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
Mais qu'au moment de l'authentification le responsable d'État civil de [Localité 1] a choisi sûrement dans l'un des deux actes le n° 2071 précité qui était déjà porté par une autre personne' ; qu'il produit
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0169cdc6046d4757d396
23 avril 2026
Chaque opération a été authentifiée par SMS mais à la demande de cette personne, elle aurait supprimé les SMS et les codes.
11ème chambre
DTA_2317635_20250128
28 janvier 2025
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
9ème Chambre
DTA_2200763_20220725
25 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04f17fdd29c29651704
1 juillet 2025
l'acte.
DTA_2403257_20251003
3 octobre 2025
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