L'inspecteur du recouvrement a donc réintégré la valeur de l'avantage indu dans l'assiette sociale.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être

L'AP-HP n'apporte aucun élément en défense de nature à remettre en cause cette constatation de l'expert, dès lors qu'elle se borne à faire valoir l'avis du praticien qui a réitéré cette orientation opératoire

Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.

, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. () / 11 - La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () "

Le préjudice financier subi par Mme B doit être évalué en fonction des avantages financiers auxquels elle aurait pu prétendre en cas de licenciement si elle avait été employée dans le cadre d'un contrat

ministérielle n'était pas atteint lors de la séance du 1er juin 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; • il n'est pas établi que l'un des deux praticiens

il aura un suivi consistant en une à deux séances chez le psychologue ou un autre thérapeute et que lorsqu’il sera chez sa mère, il aura des rendez-vous chez des thérapeutes énergétiques et autres praticiens

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

- 920 € au titre de l'avantage en nature. - 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pas toujours comporté en bon père de famille dans l'exercice du droit d'usage des locaux qui lui sont affectés, le tribunal a estimé nécessaire de prononcer la déchéance du droit d'usage conféré au praticien

accepter une infirmière dont les fautes professionnelles mettent en péril la sécurité des malades que dans l'impossibilité de l'obliger à accepter un autre emploi n'entraînant aucune diminution de ses avantages

La directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a, par arrêté du 6 avril 2020, nommé un directeur par intérim

congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1er août 2022 jusqu'à ce que son état de santé lui permette de reprendre le travail à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) avant

en vigueur au 27 novembre 1995, "les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par l'intermédiaire du praticien

[R] avait été avisé plus d'un mois avant la rencontre du 18 janvier 2019 de la suppression de son poste puisqu'il en a été informé par des affichages en gare de [Localité 4] en décembre 2018 exposant le

application des dispositions de l'article L. 162-22-10 ; que les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé ont été consultées par le conseil de l'hospitalisation avant

et demande que soient écartées des débats les deux nouvelles pièces communiquées par la salariée après l'audience, d'autant plus qu'elles seraient contradictoires avec la pièce 35 versée aux débats avant