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tribunaux administratifs ; Vu la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis

Dans son avis du 25 juillet 2022, le médecin consultant désigné par la cour, M.

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Puis, par un arrêté du 3 juin 2021, le maire de la commune a pris acte de l’avis défavorable du comité médical à la reprise de M.

Le 6 avril 2017, la commission de réforme départementale a émis un avis favorable à l'admission à la retraite de l'intéressée.

En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis

Il soutient que : - il n’a jamais reçu le premier avis de contravention ; - les deux réclamations adressées à l’officier du ministère public en date des 24 juillet 2025 et 8 décembre 2025 sont restées

Le premier président a prononcé la mainlevée de la mesure, sans avoir au préalable ordonné deux expertises. 12. En procédant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Elle soutient que : - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de la commission de réforme est lui-même irrégulier ; - elle a été prise au vu d'un avis conforme

a droit : () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

de la commission de réforme. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du

La caisse fait valoir les avis convergents des deux comités et sollicite que l'analyse des premiers juges soit confirmée.

Elle fait valoir que si elle est liée par l'avis du premier comité régional désigné, en revanche, les avis rendus par les deux comités constituent des éléments de preuve parmi d'autres pour les juges qui

Elle justifie, en outre, travailler depuis le mois de septembre 2020 en qualité d'agent de service et verse diverses pièces telles que des bulletins de salaires, des avis d'impositions aux deux noms pour