AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), que M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 354 F-D Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] (ci-après, la 'CPAM' ou la 'Caisse'), dans le cadre d'une action locale de contrôle de remboursement des soins et transports pris en charge concernant

Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de carence de la caisse dans le cadre de ce recours amiable.

Subsidiairement et pour le cas où la cour estimerait néanmoins que la caisse a satisfait à son obligation d'information, l'appelante ajoute qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant, entre la prétendue

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

Par ailleurs, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle (ci-après la Caisse, ou CPAM) intervenant pour le compte de la CANSSM a été appelée dans la cause.

/assuré ne peut être prise en compte pour justifier le bien-fondé des prestations prises en charge par la caisse dans le cadre d'un litige l'opposant à l'employeur ; qu'en se fondant, pour écarter le recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.

la Caisse se contentant de la déclaration de la veuve de M.

prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l'employeur, elle ne saurait faire grief à l'employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse

recours était justifié notamment afin de ne pas être confrontée à une prise en charge automatique ; que la commission de recours amiable n'est pas une juridiction, mais n'est qu'une émanation de la caisse

[L] [F] qui s'y rapportent, En tout état de cause, - confirmer le jugement déféré pour le surplus; - faire droit aux écritures de la Caisse générale de sécurité sociale.

éducatif de l'établissement ; Attendu que la convention collective définit ainsi le cadre de catégorie 4 : " personnel ayant reçu délégation écrite pour assurer l'organisation et / ou l'encadrement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de retraite, la Caisse du régime général, à laquelle sont obligatoirement affiliés l'ensemble de ses agents, y compris les cadres supérieurs ; que la pension de retraite servie par cette Caisse ne peut

L'ANGDM souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, au mépris de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la caisse se contentant de la déclaration