A... s'engageait à assurer la continuité des soins à ses malades hospitalisés et à verser à la clinique une indemnité mensuelle forfaitaire calculée sur le montant de ses honoraires bruts ; que le contrat

Le bénéfice forfaitaire est déterminé par hectare ... - 3 ...le bénéfice forfaitaire de chaque exploitation est obtenu en multipliant le bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare correspondant à la catégorie

Pour l'application de ces dispositions les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des "dépenses électorales" qui peuvent être prises en compte pour le calcul

La part fixe est calculée en pourcentage du traitement indiciaire de chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

: / 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer

soit interprété l'article 4 du décret n° 94-139 du 14 février 1991 ; 2° soit enjoint au ministre de l'emploi et de la solidarité d'intégrer la nouvelle bonification indiciaire au salaire brut pour le calcul

services ; qu'en 1999, elle a décidé la mise en place d'une redevance de recouvrement d'honoraires équivalente à 5,06 % de ceux-ci, et d'une redevance d'aide opératoire, fixée à une somme mensuelle forfaitaire

Elle considère qu'en l'absence de comptabilité probante, la taxation forfaitaire calculée en fonction du nombre d'heures de travail nécessaire à l'exploitation du restaurant est justifiée pour l'année

lors qu'il était nécessaire d'établir un décompte intégrant des éléments postérieurs tels que la déchéance du terme acquise, le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus et de l'indemnité forfaitaire

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " () 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire

, calculée en application du I ; 2° La dotation forfaitaire, des départements dont le potentiel financier par habitant est supérieur ou égal à 0,95 fois le potentiel financier moyen par habitant constaté

infiniment subsidiaire par Mme [O] consistant à fixer l'augmentation de la prime PRU à trois euros par trimestre ; que le réajustement trimestriel de la prime PRU sur cette base forfaitaire calculée

fond : - cons. que le sieur x conteste l'application qui lui a ete faite de l'article 168 du code general des impots en vue de le taxer au titre des annees 1969, 1970 et 1971 sur la base d'un revenu forfaitaire

X..., « basée sur un calcul annuel apparaît forfaitaire et excessive, ne détaille pas les heures accomplies réellement sur chaque semaine et mois, remonte à compter du 1er février 2004 qui est la date

de l'exercice de fonctions syndicales ou électives aucune perte de rémunération ; que constituent un complément de salaire les allocations de déplacement visées par la directive RH 0131 de la SNCF, calculées

placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'emploi, le représentant de commerce a droit à une ressource minimale forfaitaire

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " () 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire

POUR LE CALCUL DES BASES FORFAITAIRES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JANVIER 1970

:1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ;2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se compose

: 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; 2° A 16 % du montant forfaitaire calculé pour deux personnes lorsque le foyer se