date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déclaré partiellement irrecevable en sa constitution

desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à la préfecture du département

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent régional conclu le 29 juillet 1994 avec la société Sofinal SA de droit français au capital

social de cette société en vue de répartir ce capital entre M. et Mme A... et leurs trois enfants ; que, certaines échéances du prêt n'ayant pas été payées, la banque a fait délivrer un commandement de

Zéphyr trouve son origine dans l'acte de prêt souscrit à la même date, lequel prévoit le montant du capital à rembourser, le montant du taux d'intérêts, les modalités de remboursement, les garanties de

de la société Domaine de la Motte ; que le 18 décembre 1990, l'assemblée générale du GIE a modifié son règlement intérieur en y introduisant un article 1-2 stipulant qu'une participation dans le capital

Elle soutient encore que la décision prise lors de la nouvelle assemblée générale du 9 février 2023, qui a confirmé la décision de rejet de la résolution relative à l'augmentation du capital social, est

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique : " Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Z..., en vue d'obtenir leur contribution à la constitution de la société par l'apport de capitaux et la recherche du financement nécessaire à sa création ; que le 30 mars 2001, MM.

toute restructuration du capital décidée par l'assemblée générale, si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social,

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 janvier 1989, Jeanne-Marie X..., Jean-Félix Z..., Pierre-Alain B... et Georges C..., électeurs à Paris, ont déposé plainte avec constitution

Il a été stipulé à chacun des contrats de prêt la constitution par l'emprunteur d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de 1er rang au bénéfice de la banque. 4.

Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

de Gimco, qu'il détenait aussi une part importante du capital de la SCI Fondary, qu'il n'a pas été contesté que l'épouse Y...avait des intérêts dans une société de rénovation d'immeubles anciens ;

Tech Eurocama n° 1 mondial micro pesée ultra rapide s'implante en Lorraine Est fin septembre 1993 cherche cadres techniques (mécanique et électronique informatique commercial gestion) associés dans un capital

un titre de rente d'incapacité permanente dont les capitaux représentatifs devaient être pris en compte dans la détermination du risque de l'entreprise, la cour nationale de l'incapacité, qui n'était

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Dominique X... et a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution