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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503590_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Présentant un caractère suspensif, pouvant notamment conduire à l’annulation de la mesure d’éloignement, et imposant au juge de se prononcer à bref délai, une telle procédure présente des garanties au
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600257_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Présentant un caractère suspensif, susceptible de conduire à l’annulation de la mesure d’éloignement, et imposant au juge de se prononcer à bref délai, une telle procédure présente des garanties au moins
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500559_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B, qui soutient que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français, d'une part, méconnaît le droit à un procès équitable du fait de son exécution en dépit du caractère suspensif de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501844_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’Etat dans la prise en charge des mutuelles privées et non un revenu ; - l’indu litigieux est insuffisamment motivé ; - des retenues ont été opérées sur ses prestations en méconnaissance du caractère
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208085_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En troisième lieu, les contestations formées en matières d'allocation de logement sociale ne possèdent pas de caractère suspensif en application des dispositions combinées des articles L. 825-1 et suivants
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200745_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400618_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2407618_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
est de 960,90 euros, de sorte que la décision attaquée porte atteinte à son équilibre financier ; - elle est affectée de problèmes de santé ; - la dette de 191,22 euros est injustifiée ; - le caractère
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303388_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause d'ordonner le rétablissement du caractère
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202523_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) en tout état de cause d'ordonner le rétablissement du caractère
Source officielleRétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec32
18 octobre 2025
18 octobre 2025
de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
S’il ne résulte pas de ces dispositions que le caractère suspensif du droit au recours ait d’incidence sur le délai de départ volontaire imparti à l’étranger, mais implique seulement que la mesure d’éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516133_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
S’il ne résulte pas de ces dispositions que le caractère suspensif du droit au recours ait d’incidence sur le délai de départ volontaire imparti à l’étranger, mais implique seulement que la mesure d’éloignement
Source officielleJuge social
DTA_2303845_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
; * le signataire de la décision attaquée n'était pas compétent ; * les garanties procédurales n'ont pas été respectées ; les retenues ont été effectuées avant la notification de l'indu ; le caractère
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210752_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le recours auprès de la CNDA ne revêt pas de caractère suspensif. M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501643_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif
Source officielle11ème Chambre
DTA_2112878_20230201
1 février 2023
1 février 2023
suite, invalide ; - la décision en litige est insuffisamment motivée, notamment au regard de la base de liquidation de la créance mise en recouvrement ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508239_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
arrêté d'expulsion du territoire français n'obéissent pas à des règles particulières dérogatoires et un tel recours ne présente pas, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, un caractère
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600906_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français immédiatement exécutoire sans possibilité de former un recours ayant un caractère
Source officiellePage 38 sur 4899