factures, Philippe Y... qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction pour tentative d'escroquerie, ladite tentative s'étant manifestée par un commencement d'exécution

impayés et, le jeu de la clause résolutoire étant suspendu, a bénéficié de délais de paiement ; que la société Optique ABC n'ayant pas honoré la première échéance, la société Orlymmo a entrepris l'exécution

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 246 Rôle N° RG 22/01374 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIYVE [D] [C] C/ [L] [O] Copie exécutoire

d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 octobre 2016 par les autorités judiciaires portugaises aux fins d'exécution d'une peine de trois ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juillet 2010

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère

SCI du Chalet (la SCI) a assigné le créancier poursuivant, la société Lyonnaise de banque, en responsabilité, en soutenant qu'elle avait poursuivi la vente sur la base d'un titre qui n'était pas exécutoire

fait pratiquer, sur le fondement de deux actes de prêts notariés, une saisie-attribution entre les mains de la société JDP PAC, locataire commercial de M. et Mme X..., lesquels ont saisi un juge de l'exécution

sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer; que la cour d'appel, après

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

341-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohammad Y... coupable des délits d'exécution

ont force exécutoire ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

X..., ancien mécanicien, compétence au demeurant revendiquée par l'intéressé, la publicité par de petites annonces, contacts professionnels, exposition sur les parkings de centres commerciaux, le caractère

La société a saisi de demandes de nullité de cet acte et de mainlevée de la mesure un juge de l'exécution, qui, par un jugement en date du 13 juillet 2016, a déclaré la contestation recevable, débouté

dont le caractère coercitif n'est pas contesté (écoutes, gardes à vue) rentraient dans le cadre de la saisine initiale du juge d'instruction, la chambre d'accusation a consacré l'excès de pouvoir commis

contre-garantie relative à la garantie de bonne fin à concurrence de 5 582 881,10 francs et 1 707 062,90 rials ; que, des difficultés étant ultérieurement apparues, la société Thomson CSF a suspendu l'exécution

aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de

le caractère mortel des coups de feu et n'a ainsi pas établi que les actes en cause, tendaient directement au décès des victimes ; que, dès lors, la chambre de l'instruction n'a pas caractérisé le commencement

prononcées ; qu'en écartant néanmoins toute faute du salarié et en retenant, au contraire, le caractère discriminatoire de l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a refusé de tirer de ses propres