société Impress Consult exerçait une activité d'imprimerie classique et standard, créneau abandonné par la société V Print qui exerçait une activité de personnalisation et de façonnage de dépliants et

Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires au cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pas de machine, etc.)'' ; qu'il se déduit de cette disposition

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés du caractère incomplet, insuffisant ou imprécis des documents du dossier de demande de permis de construire : 2.

sont à usage fiscal et sont, comme c'est le cas en l'espèce, à défaut d'être fondés sur des plans d'arpentage préalables à leur établissement et compte tenu de leur juxtaposition au fil du temps, imprécis

défaillante ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse en interprétant l'article 18 de la convention de groupement d'entreprises du 4 février 2005 qui était imprécis

.; à cet égard, le prévenu excipe de son absence d'intérêt personnel dans ces opérations ainsi que le démontre le caractère négatif du contrôle fiscal qu'il devait subir; il explique que l'argent

litige lié à l'application ou à l'interprétation du présent contrat est du ressort des juridictions de la cour d'appel de Paris. » ; Si les parties ne contestent pas leur qualité de commerçant ni le caractère

imprécis de sa demande; - la charge de la preuve du caractère indu d'une somme est à la charge de celui qui en demande la restitution; aucun chiffrage détaillé n'a été adressé et la période de référence

le dossier de déclaration préalable de travaux ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère

disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, en second lieu, que la question n'a pas de caractère

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005, en ce qu'il ne réserve pas expressément le caractère

appréciation des éléments de preuve de la culpabilité du prévenu retenue sous une exacte qualification qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère

faits est acquise pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu'elle n'a commis aucune faute ; que la SARL CEGIP ne développe aucune observation sur le premier point et s'appuie, pour établir le caractère

, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser

Elle conteste le caractère équivoque et imprécis du commandement de payer, la formule d'usage « si bon lui semble » n'ayant pas pour effet d'invalider le commandement de payer, lequel mentionne expressément

en ne respectant pas les échéances de ses charges sociales et impôts " ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir écarté toute recherche de l'existence d'un détournement d'actif, par des motifs imprécis

mai 2005 ; que, dès lors, en se bornant, pour rejeter l'application de l'exception non bis in idem, à invoquer les termes des ordonnances de renvoi dépourvues de l'autorité de chose jugée et aussi imprécises

articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré que le délit d'homicide involontaire n'était pas caractérisé

large et imprécis des obligations déclaratives du souscripteur, > la jurisprudence considère que la signature des conditions particulières contenant la déclaration du souscripteur ne suffit pas à apporter