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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

67fde97f9b68debe44f7e9c9

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

prendre des écritures pour le 10 mars 2025 compte-tenu du délai dont elle avait d'ores et déjà bénéficié depuis le 26 mars 2024 et a sollicité d'autre part, la production par l'appelante de pièces plus lisibles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508911_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503431_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601675_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601676_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601677_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601678_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601679_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601680_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601681_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601682_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601684_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601685_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Le premier alinéa de l’article L. 212-1 du même code dispose que : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503576_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306948_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247612

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci " ; que s'agissant de la délibération d'un jury d'examen professionnel, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203651_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203751_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204149_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Source officielle

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