AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245ecd58014677414eaa
22 mars 2005
22 mars 2005
Y..., alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mlle X... exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que préalablement à
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civ3
61372350cd5801467740824a
19 mai 1999
19 mai 1999
faire l'objet d'une division, mais que cet immeuble était situé sur une parcelle plus grande cadastrée 387 faisant l'objet pour une partie d'un bail au profit d'un tiers, de sorte qu'il y avait lieu préalablement
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