CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137245ecd58014677414eaa
22 mars 2005
Y..., alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mlle X... exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que préalablement à
civ3
61372350cd5801467740824a
19 mai 1999
faire l'objet d'une division, mais que cet immeuble était situé sur une parcelle plus grande cadastrée 387 faisant l'objet pour une partie d'un bail au profit d'un tiers, de sorte qu'il y avait lieu préalablement
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953
21 juin 2023
mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201185
9 décembre 2021
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry , 5 mai 2020), rendu en dernier ressort et les productions, une demande d'entente préalable a été adressée le 23 juillet 2018 à la caisse primaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C300825
30 novembre 2022
de l'infraction, la recevabilité d'une action ne pouvant être subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé. 13.
61372392cd5801467740b8c3
23 novembre 2000
demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen ; 1 / que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée sans préalablement
soc
61372515cd5801467741ad6e
4 avril 2007
le caractère fictif de la SARL "Station-service X..." qui avait seule conclu le contrat de location-gérance et mandat avec la société Esso ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté le caractère fictif
61372439cd58014677413b4e
28 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019
8 janvier 2020
V... avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel d'hameçonnage, la cour d'appel, qui a encore statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en
613723b6cd5801467740d3c5
30 janvier 2001
décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule la connaissance par le tiers porteur du défaut certain de provision à l'échéance de la lettre de change caractérise
SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311
25 novembre 2020
En effet si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00156
8 février 2022
Le 17 juin 2021, il a présenté une requête en nullité portant sur l'insuffisante caractérisation de la flagrance, la partialité de la personne qualifiée requise aux fins de procéder à des constatations
613723e6cd5801467740fa28
4 juin 2002
fournisseur s'étant spécifiquement organisé et équipé en outillage lourd, en approvisionnement et en stocks pour satisfaire aux besoins de son partenaire, présente, nonobstant le respect du préavis, un caractère
61372360cd58014677408fac
26 octobre 1999
saisonnier de son activité, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le caractère saisonnier de l'emploi qu'avait occupé M.
6137266fcd58014677425896
25 février 1998
assesseurs ; "et alors que le magistrat appartenant à un autre tribunal de grande instance que celui de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur de la cour d'assises que s'il a été préalablement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200067
19 janvier 2023
intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la perte d'autonomie de Mme [G] est ( ) antérieure au décès de son époux et en lien avec un accident de travail préalable
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012
11 octobre 2023
l'existence de règles déterminant l'éligibilité de ces primes préalablement établies et contrôlables, n'a pas plus justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L
61372612cd58014677422bc8
21 juin 2000
... et William X... se sont concertés afin que le premier sous le nom de A... propose à Louis Z... deux jades pour le prix de 750 000 francs et l'amène à solliciter l'avis du second qui, s'étant préalablement
Chambre 2 A
69f44241cdc6046d472e7d22
30 avril 2026
Aucun défaut d'information ni aucun abus de majorité ne serait caractérisé. MOTIFS Sur l'annulation des résolutions M.
6137263ecd580146774240f0
19 décembre 2006
toiture de l'ancienne citerne, qui avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction, étaient soumis, par application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'obtention préalable
Page 38 sur 15190