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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137245ecd58014677414eaa

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

Y..., alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Mlle X... exposait, dans ses conclusions d'appel récapitulatives, que préalablement à

Source officielle

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CC

civ3

61372350cd5801467740824a

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

faire l'objet d'une division, mais que cet immeuble était situé sur une parcelle plus grande cadastrée 387 faisant l'objet pour une partie d'un bail au profit d'un tiers, de sorte qu'il y avait lieu préalablement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00953

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

mineur ne peut être ordonnée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201185

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry , 5 mai 2020), rendu en dernier ressort et les productions, une demande d'entente préalable a été adressée le 23 juillet 2018 à la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de l'infraction, la recevabilité d'une action ne pouvant être subordonnée à la démonstration préalable de son bien-fondé. 13.

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b8c3

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen ; 1 / que le juge des référés ne peut ordonner la mesure sollicitée sans préalablement

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad6e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

le caractère fictif de la SARL "Station-service X..." qui avait seule conclu le contrat de location-gérance et mandat avec la société Esso ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté le caractère fictif

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b4e

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V... avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel d'hameçonnage, la cour d'appel, qui a encore statué par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en

Source officielle
CC

comm

613723b6cd5801467740d3c5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

décision au regard de l'article 121 du Code de commerce ; 2 / en toute hypothèse, que seule la connaissance par le tiers porteur du défaut certain de provision à l'échéance de la lettre de change caractérise

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CC

cr

SCI, a déposé plaintec/X auprès du procureur de la République pour abus de confiance

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02311

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En effet si la cessation des paiements, constatée par le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une condition préalable nécessaire à l'exercice de poursuites

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00156

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

Le 17 juin 2021, il a présenté une requête en nullité portant sur l'insuffisante caractérisation de la flagrance, la partialité de la personne qualifiée requise aux fins de procéder à des constatations

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CC

comm

613723e6cd5801467740fa28

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

fournisseur s'étant spécifiquement organisé et équipé en outillage lourd, en approvisionnement et en stocks pour satisfaire aux besoins de son partenaire, présente, nonobstant le respect du préavis, un caractère

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CC

soc

61372360cd58014677408fac

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

saisonnier de son activité, circonstance qui n'était pas de nature à exclure le caractère saisonnier de l'emploi qu'avait occupé M.

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CC

cr

6137266fcd58014677425896

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

assesseurs ; "et alors que le magistrat appartenant à un autre tribunal de grande instance que celui de la tenue des assises ne peut être désigné comme assesseur de la cour d'assises que s'il a été préalablement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200067

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « la perte d'autonomie de Mme [G] est (…) antérieure au décès de son époux et en lien avec un accident de travail préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01012

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

l'existence de règles déterminant l'éligibilité de ces primes préalablement établies et contrôlables, n'a pas plus justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L

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CC

cr

61372612cd58014677422bc8

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

... et William X... se sont concertés afin que le premier sous le nom de A... propose à Louis Z... deux jades pour le prix de 750 000 francs et l'amène à solliciter l'avis du second qui, s'étant préalablement

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CA

Chambre 2 A

69f44241cdc6046d472e7d22

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aucun défaut d'information ni aucun abus de majorité ne serait caractérisé. MOTIFS Sur l'annulation des résolutions M.

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CC

cr

6137263ecd580146774240f0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

toiture de l'ancienne citerne, qui avaient pour effet de modifier l'aspect extérieur de la construction, étaient soumis, par application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, à l'obtention préalable

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